PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre :
la Société Diramode, SAS au capital de 752 365.50 euros, dont le siège se situe 1 rue John Hadley, 59654 VILLENEUVE D'ASCQ - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 301 571 931 RCS LILLE. N° de TVA intracommunautaire : FR 06 301 571 931.
Téléphone : 01 70 48 90 31
Email : SAV_e-shop@pimkie.com
(Ci-après dénommée «PIMKIE»)
D’une part, Et :
Tout utilisateur du site www.pimkie.be
(Ci-après désigné la « Cliente » ou l’ « Internaute »)
D’autre part

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente de Cartes cadeau et E-cartes cadeau présentées sur le site entre PIMKIE et la Cliente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le Site.

Article 2 Champs d'application

2.1 DÉFINITIONS

Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :

"L'Internaute" : toute personne physique visitant le Site.
"La Cliente" : toute personne physique visitant et effectuant un achat de Carte Cadeau ou E-carte cadeau sur le Site.
« Le Bénéficiaire » : toute personne physique destinataire d’une Carte ou E-carte cadeau.
"Le Site" : site internet www.pimkie.be
« Carte cadeau » : carte cadeau PIMKIE physique, vendue sur le Site.
« E-carte cadeau » : carte cadeau PIMKIE dématérialisée, vendue exclusivement sur le Site.
« Application » : Application mobile PIMKIE.

2.2 OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes d’articles sur le Site, pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PIMKIE.

PIMKIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Lesdites modifications sont opposables à la Cliente à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Chaque commande de Carte et/ou E-carte cadeau effectuée sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables à la Cliente.

2.3 ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la Cliente reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu'elle confirme en cochant la case « En validant ma commande je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des cartes et e-cartes cadeau » lors de sa passation de commande. L'Internaute accédant au Site s'engage à respecter les présentes CGV.

2.4 CAPACITÉ

L'Internaute et/ou la Cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

2.5 DESTINATION

La Cliente déclare procéder à des achats de Carte et E-carte cadeau Pimkie uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d'une revente.

2.6 TERRITOIRE

Toutes les offres de Carte et E-carte cadeau sont valables en Belgique.

Article 3 : Fonctionnement et utilisation de la Carte et E-carte cadeau

La Carte et l’E-carte cadeau PIMKIE sont disponibles sur le Site dans les formats suivants :

Carte physique : la Carte cadeau est envoyée par lettre suivi à la Cliente ou à la Bénéficiaire de la Carte cadeau, dans un délai compris entre 4 et 5 jours ouvrés (délais indicatifs). Les Cartes cadeau ne peuvent être envoyées qu’à une Cliente ou une Bénéficiaire ayant une adresse postale en Belgique.

Carte dématérialisée : la E-carte cadeau est envoyée gratuitement par courrier électronique, sous la forme d’un e-mail contenant un message personnalisé à la Bénéficiaire de la E-carte cadeau. La Cliente a la possibilité de choisir le moment de l’envoi de la E-carte cadeau : le jour même de son achat, ou à une autre date dans les 6 mois suivant la date de la commande.

Les offres de Cartes et E-cartes cadeau sont valables tant que les quantités sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles. La Cliente peut charger la Carte et/ou l’E-carte cadeau d’un montant compris entre 10 Euros et 100 Euros.

La durée de validité d'une Carte cadeau est d'un an à compter de sa date d'activation et la durée de validité d’une E-carte cadeau est de un an à compter de sa date d'envoi au Bénéficiaire.

Avant toute utilisation, la Carte cadeau doit être activée en ligne par le Bénéficiaire. Cette étape est indispensable et ne peut pas se réaliser en magasin. Pour cela, le Bénéficiaire doit se rendre sur la page d’activation en ligne www.pimkie.be/fr/activationcartecadeau et saisir le numéro de la Carte cadeau ainsi que son adresse e-mail. La Bénéficiaire reçoit alors un mail dans lequel se trouve un lien d’activation sur lequel elle doit cliquer pour activer la Carte.

La E-carte cadeau ne nécessite pas d’activation avant son utilisation.

Le Bénéficiaire d’une Carte ou E-carte cadeau peut régler ses achats sur le Site, dans les magasins PIMKIE de Belgique ou sur l’Application, en une ou plusieurs fois, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée à terme de sa date de validité.

Si le montant de vos achats est supérieur au montant disponible de votre Carte ou E-carte cadeau, vous pouvez compléter votre paiement par le moyen de paiement de votre choix. A noter : La Carte et/ou E-carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une autre Carte ou E-carte cadeau.

Les informations relatives au solde disponible de la Carte et de l’E-carte cadeau sont consultables sur le Site via la page « consulter mon solde » dans la rubrique « Cartes cadeau », ou en cliquant ici (lien vers https://www.pimkie.be/fr/carte-cadeau-pimkie, et dans tous les magasins PIMKIE de France métropolitaine. Sauf preuve contraire, le solde disponible à un moment donné sera celui indiqué par le lecteur de carte utilisé dans les magasins PIMKIE, ou celui mentionné en consultant le Site.

Les Cartes et E-cartes cadeau ne font l’objet d’aucun remboursement ni rendu de monnaie, pour la Cliente comme pour le Bénéficiaire. En cas de perte ou vol, ou si la période de validité est dépassée, elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, et tout montant encore éventuellement disponible sera perdu. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune opposition. La Carte et l’E-carte cadeau ne peuvent pas être recréditées ou rééditées.

La Carte et l’E-carte cadeau sont exclusivement valables en Belgique pour l’achat de produits en vente dans tous les magasins PIMKIE, sur le Site ou sur l’Application.

Article 4 : Commande

Toute commande de Carte et/ou E-carte cadeau ne peut être réalisée par la Cliente en même temps qu’une commande d’articles sur le Site. Ainsi, toute commande de Carte et/ou E-carte doit d’abord être finalisée avant d’effectuer une commande d’articles, et inversement.

4.1 CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR OU GUEST CHECK OUT

Pour passer une commande de Carte ou E-carte cadeau, la Cliente a le choix entre créer un compte utilisateur ou passer commande en mode invité (ci-après le « guest checkout »).

La création du compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l'avancée de ses commandes directement sur le Site, dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes/mes commandes de carte(s) cadeau ». La Cliente qui passe commande via le guest check out aura la possibilité de suivre l’avancée de sa commande sur le Site grâce au lien présent dans son e-mail de confirmation de commandes. Dans tous les cas, la Cliente devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée, et ne seront utilisée à aucune autre fin.

4.2 COMMANDE ET SUIVI DE COMMANDE

4.2.1 Les étapes de la commande

Pour réaliser sa commande de Carte cadeau ou E-carte cadeau en ligne, la Cliente suit les étapes suivantes :

  • Etape 1 : Se rendre sur la page du Site dédiée aux Cartes et E-cartes cadeau, accessible ici.
  • Etape 2 : Vérification du panier
    Sélectionner une Carte ou E-carte cadeau.
    Sélectionner le nombre de Cartes ou E-cartes de son choix, et renseigner le formulaire avec les informations nécessaires.
  • Etape 3 : Identification de la Cliente
    La Cliente vérifie les spécificités de sa commande (nombre de Cartes / E-cartes cadeau, adresse de livraison, montants crédités sur les Cartes/E-cartes etc.). Puis, elle valide le choix de Carte(s) ou E-carte(s) cadeau sélectionnée(s) en cliquant sur « valider mon panier » et renseigne les informations relatives à la livraison.
  • Etape 4 : Récapitulatif et validation de la commande par la Cliente
    a. La Cliente vérifie les informations relatives à la livraison. Pour la Carte cadeau, la Cliente a le choix entre renseigner son adresse postale ou l’adresse postale de la Bénéficiaire. Pour la E-carte cadeau, la Cliente a le choix entre renseigner son adresse e-mail ou l’adresse e-mail de la Bénéficiaire, et peut choisir d’insérer un message personnalisé à destination de la Bénéficiaire. La Cliente a la possibilité de choisir le moment de l’envoi de la E-carte cadeau : le jour même de son achat, ou à une autre date dans les 6 mois suivant la date de la commande. Pimkie ne sera pas responsable du contenu du message personnalisé saisi par la Cliente.
    b. La Cliente sélectionne son moyen de paiement.
    c. La Cliente prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Cartes et E-cartes cadeau.
    d. La Cliente valide sa commande, après avoir vérifié l'ensemble des éléments constituant sa commande en cliquant sur le bouton " Je valide ma commande avec obligation de paiement".
    Une fois la commande confirmée par la Cliente et l'étape de paiement validée, un courriel informatif d'enregistrement est adressé à la Cliente, rappelant l'ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.
  • Etape 5 : Envoi de la commande

Dans les jours suivants la validation de la commande, et après vérification de celle-ci, la Cliente reçoit un e-mail indiquant que la Carte ou E-carte a été expédiée.

4.2.2 Suivi de la commande

A tout moment, la Cliente ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet :

  • - sur le Site dans la rubrique « Mes commandes de Cartes cadeau» dans « Mon compte »,
  • - ou en contactant PIMKIE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique "contact"
  • - ou en composant le numéro 0 26 20 02 65

La facture de la Cliente est disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte/mes commandes/mes commandes de Cartes cadeau» accessible depuis la page d'accueil ou par le lien contenu dans l’e-mail de confirmation de commandes..

4.3 ARCHIVAGE DES FACTURES

Les factures sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans. A tout moment, la Cliente peut accéder au détail de ses commandes en se connectant sur son compte ou en contactant PIMKIE directement dans la rubrique « contact » ou par téléphone.

Article 5 : Paiement

La Cliente a la faculté de payer ses achats de Carte et E-carte cadeau effectués sur le Site par carte bancaire (Carte Visa®, Eurocard/MasterCard®) à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. PIMKIE a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le Site par la Cliente.

5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

5.1.1 Réalisation du paiement

A l'occasion de la validation de sa commande, la Cliente fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. La fourniture en ligne du numéro de carte de la Cliente et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Le prélèvement sur le compte de la Cliente par PIMKIE s'effectue au moment de la validation de la commande.

5.1.2 Sécurité du paiement

Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de Payzen®. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Payzen® sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Lorsqu'il est accusé réception de la commande (cf article 4.2), la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Payzen®. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Les services de PIMKIE se réservent la possibilité de réclamer des compléments d'informations à la Cliente ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un pays autre que la France Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.

5.2 DÉFAUT DE PAIEMENT

PIMKIE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'une Cliente qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la Carte ou E-carte cadeau, PIMKIE adressera à la Cliente une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix. PIMKIE se réserve de poursuivre pénalement pour vol le défaut de paiement.

5.3 FRAUDE

Il est rappelé à l'Internaute qu'est puni de 7 ans d'emprisonnement et 750 000€, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée. (cf. article L163-3 et suivants du code monétaire et financier).

Article 6 : Livraison

6.1 POSSIBILITÉS DE LIVRAISON DONNÉES AUX CLIENTES PIMKIE

Toutes les commandes réalisées par nos Clientes sont livrées à l'adresse postale en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM) ou par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par les Clientes lors de la passation de la commande sur le Site.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON

La livraison des Cartes cadeau est effectuée par lettre suivie.

Il est demandé à la Cliente une participation forfaitaire aux frais de livraison de 3,99€ par adresse postale de livraison et dans la limite de 2 Cartes cadeau. Si la Cliente commande plus de 2 Cartes cadeau pour une même adresse postale de livraison, il lui sera demandé une nouvelle participation forfaitaire de 3,99€, de la même manière dans la limite de 2 Cartes cadeau pour une même adresse postale. La E-carte cadeau est envoyée gratuitement par courrier électronique à la Cliente ou à la Bénéficiaire de la E-carte cadeau.

6.3 RÉCEPTION DE LA CARTE OU E-CARTE CADEAU PAR LA CLIENTE

6.3.1 Délivrance de la Carte cadeau à l'adresse postale indiquée par la Cliente

Lors de la passation de commande de la Carte cadeau, la Cliente indique son adresse postale ou l’adresse postale de la Bénéficiaire pour la livraison de la Carte cadeau. La commande est expédiée à l'adresse désignée par la Cliente lors de la commande. En conséquence, toute information erronée ou incomplète ne pourra engager la responsabilité de PIMKIE en cas de défaut de livraison ou de livraison à une autre adresse.

6.3.2 Délivrance de la E-carte cadeau à l’adresse e-mail indiquée par la Cliente

Lors de la passation de commande de E-carte cadeau, la Cliente indique l’adresse e-mail de la Bénéficiaire pour l’envoi par courrier électronique de la E-carte cadeau.

La E-carte cadeau est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par la Cliente lors de la commande. En conséquence, toute information erronée ou incomplète ne pourra engager la responsabilité de PIMKIE en cas de défaut d’envoi ou d’envoi à une autre adresse.

6.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour toute commande de Carte cadeau passée avant 12h00 (heure française), la livraison est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés (délais estimatifs). Si la commande de Carte cadeau est passée après 12h00, la livraison est effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés (délais estimatifs).

Pour toute commande de E-carte cadeau, la Cliente a la possibilité de choisir le moment de l’envoi de la E-carte cadeau : le jour même de son achat, ou à une autre date dans les 6 mois suivant la date de la commande.

Dans tous les cas, la commande est livrée à la Cliente avec le maximum de sécurité par les services postaux dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf indication d’un délai contraire, cas de force majeure ou tout cas fortuit indépendant de la volonté de PIMKIE et dans la limite des stocks disponibles lors d'une opération commerciale telle que les soldes. Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande.

En cas de retard prolongé de la livraison, la Cliente devra le signaler au plus vite en contactant PIMKIE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique « contact » ou par téléphone.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, la Cliente a la possibilité d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu'elle aurait versées, et ceci tant qu'elle n'a pas réceptionné sa commande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Cartes et E-cartes cadeau demeurent la propriété de PIMKIE jusqu'au complet encaissement de la commande.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par la Cliente, les risques des marchandises livrées sont transférés à la Cliente.

Article 8 : Désactivation et remboursements

8.1 DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, la Cliente ayant effectué une commande de Carte et/ou de E-carte cadeau qui ne lui procurerait pas toute satisfaction, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la commande de Carte cadeau par le Bénéficiaire ou de la validation de la commande pour les E-cartes cadeau, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires à la désactivation de la Carte ou E-carte cadeau. La Cliente ayant ainsi exercé son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’envoi de sa décision de se rétracter pour désactiver sa(ses) Carte(s) et/ou E-carte(s) cadeau dans les conditions prévues au présent article. Toute Carte cadeau ou E-carte cadeau entamée ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation, ainsi elle ne pourra être désactivée ni remboursée.

Seule la Cliente bénéficie d’un droit de rétractation. Le Bénéficiaire d’une Carte ou E-carte cadeau ne dispose pas d’un droit de rétractation et ne peut obtenir le remboursement de la Carte ou E-carte cadeau.

Pour désactiver la Carte ou E-carte cadeau, la Cliente doit appeler le service client au numéro suivant : 0 26 20 02 65. Le service client vérifiera que la Carte ou l’E-carte cadeau n’est pas entamée avant de procéder à la désactivation de la Carte ou E-carte. Un email sera envoyé à la Cliente pour confirmer que la Carte ou l’E-carte a bien été désactivée.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités s’il s’effectue avant l'expiration du délai de 14 jours, et fera l'objet d'un remboursement du montant de la Carte et/ou E-carte cadeau désactivée et des frais de livraison.

8.2 DROIT DE RETRACTATION CONVENTIONNEL

En plus du droit légal de rétractation, la Cliente ayant commandé une Carte ou E-carte cadeau qui ne lui procurerait pas toute satisfaction, dispose d’un délai complémentaire de 16 jours à compter de la fin du délai du droit légal de rétraction pour notifier son souhait de se rétracter. Elle devra suivre la même procédure que celle énoncée au point 8.1 des présentes pour procéder à la désactivation de la Carte ou E-carte cadeau au plus tard dans les sept (7) jours suivants la notification de sa rétractation. Dans ce cadre, la Cliente supportera intégralement les frais de livraison et les frais de retour inhérents.

8.3 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La Cliente bénéficie des garanties légales de conformité et de défaut de la chose vendue : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIMKIE sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pèse sur la Cliente.

Article 10 : Responsabilités

PIMKIE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, PIMKIE peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à la Cliente, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de PIMKIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par PIMKIE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de PIMKIE.

Sans préjudice des dispositions mentionnées ci avant, en cas de réclamation de quelque nature que ce soit de la Cliente sur une commande (ex : non livraison d'une commande ou d'une partie de commande), la Cliente dispose de 30 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de PIMKIE. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : Données personnelles

11.1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par SAS DIRAMODE au capital de 752 365,50 Euros, immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 301 571 931, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq, et le cas échéant au nom et pour le compte de la SAS Promotion du Prêt à porter (PPP) au capital social de 563 335,50 Euros, immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 477 280 846, dont le siège se situe 120 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, ci-après « PIMKIE ».

11.2. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles collectées par PIMKIE à l’occasion d’une commande de Carte ou E-carte cadeau sont nécessaires au traitement de la commande de la Cliente, et sont destinées à un usage interne.

L’Internaute s’abonnant à la newsletter s'engage à fournir à PIMKIE des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Les données collectées sont destinées :

- A la gestion de la relation commerciale entre tout abonné à la newsletter et PIMKIE;
- A adresser à l’abonné à la newsletter des avantages, offres commerciales et informations relatives à la marque Pimkie, personnalisées ou non;
- A inviter l’abonné à la newsletter à participer à des sondages ;
- A réaliser des analyses statistiques et étudier les habitudes d’achat de produits PIMKIE de l’abonné à la newsletter.

Les avantages, offres commerciales et informations peuvent être adressées à l’abonné à la newsletter, dans le respect de la réglementation applicable, en fonction des données communiquées, par email, courrier, SMS/MMS, via les réseaux sociaux, en magasin, au choix de PIMKIE.

PIMKIE peut être amenée à traiter des données de géolocalisation pour permettre à l’Internaute de localiser les magasins les plus proches de sa position.

La fonction géolocalisation ne peut être activée qu’avec le consentement de l’internaute qui accepte expressément de fournir ses données en paramétrant correctement son terminal de communication. La géolocalisation ne s’active que lorsque l’internaute se situe dans l’onglet « Store Locator » et clique sur le bouton « Localisez-moi ».

Le traitement des données personnelles a fait l'objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 1347976 et 1832134.

11.3. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données collectées sont destinées à DIRAMODE et aux sociétés détenues directement ou indirectement par DIRAMODE ou sa société mère au sens de l’article L233-3 du code du commerce, et notamment BELSAY SA, dont le siège se situe 80 boulevard Industriel Mouscron (7700) Belgique, 7508; à laquelle les données peuvent être transférées pour gestion propre ou en sous-traitance dans le cadre des activités commerciales du groupe PIMKIE. Elles peuvent aussi être transférées aux partenaires contractuels et aux éventuels sous-traitants de la SAS DIRAMODE ou le cas échéant de la SAS Promotion du Prêt à porter (PPP).

La Cliente reconnaît accepter que les opérations et traitements automatisés des Données Personnelles effectués lors de la création de son compte client et postérieurement à la création de son compte client pourront être réalisés par PIMKIE et/ou tous autres partenaires contractuellement liés directement ou indirectement à PIMKIE. Les partenaires contractuels visés par les présentes sont notamment nos prestataires de paiement ou de sécurisation de paiements, nos prestataires de livraison et tout autre partenaire commercial nécessaire à la bonne réalisation des services proposés à la Cliente. Par conséquent, PIMKIE sera amené à transmettre les données à caractère personnel de la Cliente à des prestataires contractuels pour le traitement de ses achats et/commandes e-commerce ainsi que pour la réalisation de certains services proposés par PIMKIE notamment le service de e-réservation.

PIMKIE sera également amené à collaborer avec des partenaires commerciaux pour la gestion du marketing et de la relation client, afin de proposer à la Cliente des offres personnalisées ou non. A cette fin, PIMKIE pourra recevoir et transmettre à ses partenaires les modifications que lui signale la Cliente concernant ses données à caractère personnel ; et recevoir et transmettre les données de contact non électronique (adresse postale) et de profil (hors données à caractère personnel) que la Cliente lui transmet.

PIMKIE peut être amenée à divulguer des informations concernant la Cliente conformément aux exigences légales, auprès de toutes autorités administratives ou judiciaires compétentes. A aucun moment PIMKIE ne cédera ou ne partagera les données à caractère personnel de Cliente avec des entreprises dont la finalité est l’acquisition de prospects et l’envoi de sollicitation commerciale par SMS ou par e-mail sans accord de la Cliente.

Ces transmissions se font dans le strict respect de la réglementation en vigueur relative aux données à caractère personnel. La Cliente dispose à tout moment d’un droit d’opposition à cette transmission qui s’effectue sur simple demande auprès de PIMKIE selon les modalités suivante :

par courrier à l'adresse suivante :

PIMKIE / DIRAMODE
Service CNIL
1 rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
France

par courriel à l'adresse mail suivante : SAV_e-shop@pimkie.com

11.4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

PIMKIE fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute et/ou cliente et ce dans le respect des dispositions légales applicables.

11.5. CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles collectées seront conservées durant toute la relation commerciale entre la Cliente et PIMKIE ainsi que pour une durée de 36 mois à compter de la fin de cette relation. Toutefois, les données peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d'une obligation légale, et ce conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

11.6. DROIT D'ACCÈS, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION, D'OPPOSITION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et libertés n°78-17 » du 6 janvier 1978, la Cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données la concernant, auprès de PIMKIE et ce après vérification par PIMKIE, si elle l'estime nécessaire, de l'identité de la Cliente par toute pièce d'identité en cours de validité.

• Pour cela, il suffit à la Cliente d'en faire la demande par écrit à l'adresse suivante :

PIMKIE / DIRAMODE
Service CNIL / CARTE CLIENT
1 rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
France

Ou d'en faire la demande à l'adresse mail suivante : SAV_e-shop@pimkie.com

Toute demande de retrait des Données Personnelles implique que le titulaire du compte client perd la possibilité d'acheter et tous les avantages y associés.

• En complétant le formulaire « contact » disponible sur le Site, rubrique Contact ;

Si la Cliente ne souhaite plus recevoir avantages, offres commerciales et informations relatives à la marque Pimkie, il lui suffit de le signaler :

• En se connectant sur son espace personnel rubrique « Mes informations »;
• En contactant DIRAMODE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site, dans la rubrique « Contact »;
• En contactant DIRAMODE par courrier à l'adresse suivante :

DIRAMODE S.A.S
Service Web
1, rue John Hadley
59652 Villeneuve d'Ascq
France

Article 12 : Politique de cookies

12.1. QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de la Cliente ou de l'Internaute par le serveur du site qu'ils visitent. Ce fichier est envoyé sur l'ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil de la Cliente ou de l'Internaute. Il contient plusieurs données, notamment :

• le nom du serveur qui l'a déposé ;
• un identifiant sous forme de numéro unique généré aléatoirement afin d'identifier l'utilisateur de la session (dans le cookie lui-même) ;
• éventuellement une date d'expiration.

Ces informations sont parfois stockées sur l'ordinateur de la Cliente ou de l'Internaute dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

12.2. QUELS COOKIES SONT UTILISÉS ?

La fonction principale des cookies est technique et permet d'améliorer l'expérience de navigation, d'effectuer des statistiques, de conserver les informations relatives à la constitution du panier et sa validation ainsi que les identifiants de connexion au compte client. Pour se faire, le Site internet www.pimkie.fr utilise des cookies dits « internes » et des cookies dits « tiers ». A l’exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, tous les cookies ne sont utilisés qu’après obtention du consentement de la Cliente ou de l’Internaute par la poursuite de sa navigation sur le Site.

• Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site :
Ces cookies sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement du Site www.pimkie.fr. Ils sont essentiels pour les services et fonctions basiques, comme la mémorisation des informations relatives à la constitution du panier par les articles sélectionnés.

• Les cookies de performance :
Ces cookies permettent de collecter des informations anonymes sur la navigation de la Cliente ou de l'Internaute sur le Site et sont recoupées avec celles d'autres utilisateurs afin d'en améliorer le fonctionnement et de l'optimiser. Les éventuels problèmes rencontrés peuvent ainsi être résolus. Ces cookies permettent à PIMKIE d'améliorer l'expérience de navigation et d'effectuer des statistiques.

• Les cookies fonctionnels :
Ces cookies permettent de conserver les choix que la Cliente ou l'Internaute ont effectué sur le site, à savoir la langue, le pays, les paramètres de recherche (type de produits, taille), de livraison, les articles consultés récemment. Grâce à ces cookies, la navigation est personnalisée, l'expérience est plus pertinente et en adéquation avec les centres d'intérêts de la Cliente ou de l'Internaute et leurs choix antérieurs.

• Les cookies publicitaires :
Ces cookies tiers collectent des informations concernant les recherches de la Cliente ou l'Internaute sur internet et permettent de leur offrir une publicité ciblée. Ils gardent en mémoire les sites que la Cliente ou l'Internaute ont visité, leurs habitudes d'achat. Ces cookies sont anonymes.

• Les cookies « réseaux sociaux » :
Ces cookies « réseaux sociaux » sont susceptibles d'être activés. Ils permettent à l'utilisateur d'interagir via les réseaux sociaux (Exemple : fonction partage, j'aime). Lorsqu'une page contient un tel bouton, une connexion directe est établie avec le réseau social en question et des informations peuvent être transmises en fonction des demandes de ces derniers. Il convient alors de se rapporter aux politiques de protection des données de chacun de ces sites.

12.3. À QUELLES FINS LES COOKIES NE SONT PAS UTILISÉS ?

Aucune information relative au numéro de carte bancaire n'est conservée par les cookies. Aucune divulgation à des tiers n'est faite sur les cookies pour des offres et prestations ne concernant pas la marque Pimkie, sauf accord de l'utilisateur.

12.4. A QUI SONT DESTINÉES LES INFORMATIONS STOCKÉES DANS LES COOKIES ?

Les informations stockées dans les cookies de nos sites sont destinées à PIMKIE et ses sociétés apparentées, à l'exception des cookies tiers identifiés ci-dessus comme « cookies publicitaires » et réseaux sociaux », destinées aux partenaires.

12.5. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES ?

Les données obtenues par le biais des cookies sont conservés pour une durée de 6 mois.

12.6. PARTAGE DE L'UTILISATION DU TERMINAL AVEC D'AUTRES PERSONNES

Si le terminal de la Cliente ou de l'Internaute est utilisé par plusieurs personnes, PIMKIE ne peut pas assurer que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l'utilisation de la Cliente ou de l'Internaute, et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Ainsi, le partage du terminal de la Cliente ou de l'Internaute avec d'autres personnes et la configuration des paramètres cookies du navigateur relèvent du libre choix et la responsabilité de la Cliente ou de l'Internaute.

12.7. COMMENT PARAMÉTRER LES COOKIES SUR L'ORDINATEUR ?

La suppression des cookies peut interrompre la navigation, le processus d'achat, déconnecter le compte fidélité, et faire perdre les fonctionnalités mises en place afin de faciliter la navigation et l'achat. Dans ces cas non limitatifs, DIRAMODE ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site ou de la dégradation de ses fonctionnalités.

Dans ce cas, l'ensemble des sites visités seront concernés. Ce paramétrage peut être fait à tout moment et depuis n'importe quel navigateur internet, voir le menu aide du navigateur. Quelques exemples ci-dessous :

Pour Internet Explorer™: ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité;
Pour Firefox™: ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées;
Pour Chrome™: ouvrez le menu de configuration, puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées;
Pour Safari™: choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées.

Article 13 : Propriété intellectuelle

PIMKIE est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de PIMKIE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Les marques Pimkie ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont PIMKIE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation expresse et écrite de PIMKIE, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PIMKIE.

14.1 LANGUE DU CONTRAT

La seule langue de référence pour les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la langue française.

14.2 INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre PIMKIE et l'Internaute ou entre PIMKIE et la Cliente expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

14.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 15 : Loi applicable / Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, si la Cliente est domiciliée dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France, elle peut se voir appliquer le droit de l'Etat membre dans lequel elle a son domicile si ce droit est plus favorable que le droit français.

En cas de litige, le Client pourra, s'il le souhaite et s'il respecte certaines conditions définies ci-après, faire appel à un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par Pimkie.

Il est à noter que le recours à la médiation ne sera valable que dans le cas où :

Le Client a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Pimkie par une réclamation écrite;
Que la demande du Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive;
Que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Par ailleurs, le recours à un médiateur est une procédure confidentielle et exclusivement à la charge de DIRAMODE, à l’exception faite des frais d’avocat et d’expertise le cas échéant.