Conditions générales de vente en vigueur au 12/07/2018
Sommaire
- > Préambule
- > Article 1 : Objet
- > Article 2 : Champ d'application
- > Article 3 : Disponibilité
- > Article 4 : Commande
- > Article 5 : Nos prix
- > Article 6 : Paiement
- > Article 7 : Livraison
- > Article 8 : Clause de réserve de propriété
- > Article 9 : Retours et remboursements
- > Article 10 : Signature et preuve
- > Article 11 : Responsabilités
- > Article 12 : Données personnelles
- > Article 13 : Politique de cookies
- > Article 14 : Propriété intellectuelle
- > Article 15 : Dispositions générales
- > Article 16 : Loi applicable / Litiges
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre :
la Société Diramode, SAS au capital de 752 365.50 euros, dont le siège se situe 1 rue John Hadley, 59654 VILLENEUVE D'ASCQ - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 301 571 931 RCS LILLE. N° de TVA intracommunautaire : FR 06 301 571 931. Téléphone : 01 70 48 90 31. Email : SAV_E-shop.be@pimkie.com
(Ci-après dénommée «PIMKIE»)
D'une part,
Et :
Tout utilisateur du site www.pimkie.be.
(Ci-après désigné la « Cliente » ou l' « Internaute »)
D'autre part,
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des produits présentés sur le site entre PIMKIE et la Cliente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le Site. Elles régissent également les conditions d'utilisation du Site par l'Internaute.
Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du produit de toute nature ne sont que des suggestions de présentation n'entrant en aucun cas dans le champ contractuel. De ce fait, la responsabilité de PIMKIE ne saurait en aucun cas être engagée.
Article 2 : Champ d'application
2.1 Définitions
Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :
"L'Internaute" : toute personne physique visitant le Site.
"La Cliente" : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel.
"Le Site" : site internet www.pimkie.be ou www.pimkie.com
2.2 Opposabilité des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PIMKIE.
PIMKIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Lesdites modifications sont opposables à la Cliente à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Chaque commande effectuée sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables à la Cliente.
2.3 Acceptation des CGV
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la Cliente reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu'elle confirme en cochant la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.
L'Internaute accédant au Site s'engage à respecter les présentes conditions générales ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant.
2.4 Capacité
L'Internaute et/ou la Cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs légaux.
2.5 Destination
La Cliente déclare procéder à des achats de produits et articles Pimkie uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d'une revente.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, PIMKIE se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur moyen.
2.6 Territoire
Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en Belgique.
Article 3 : Disponibilité
Les offres de produits, d'articles ou de prestations sont valables tant que les produits sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.
PIMKIE vérifie lors de la préparation de la commande, la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité temporaire du produit, PIMKIE s'engage dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de validation de la commande:
- soit à envoyer à la Cliente sa commande, déduction faite des articles indisponibles, en précisant, le cas échéant, le délai supplémentaire de livraison de ces articles.
- soit à annuler toute ou partie de la commande.
Article 4 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix tels que définis à l'article « nos prix » et description des produits et articles disponibles à la vente sur le Site.
4.1 Création d'un compte utilisateur
Avant de pouvoir finaliser sa commande, la Cliente doit se créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l'avancée de ses commandes. La Cliente devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
Si la Cliente bénéficie d'une offre spéciale, elle doit nécessairement, pour que l'offre soit prise en compte, saisir le code qui lui aura été attribuée dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu'une offre promotionnelle n'est valable que dans les conditions déterminées par celle-ci et ne peut se cumuler avec toute autre offre ou promotion en cours.
4.2 Commande et suivi de commande
4.2.1 Les étapes de la commande
La commande se déroule en 5 étapes : Validation du panier, Identification de la Cliente, Récapitulatif et Validation de la commande par la Cliente, Validation de la commande par PIMKIE, Envoi de la commande.
Pour suivre sa commande, la Cliente s'identifie sur le Site par l'entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).
Pour réaliser sa commande en ligne, la Cliente suit les étapes suivantes :
Etape 1 : Validation du Panier
Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter à mon panier », l'Internaute vérifie les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.) et peut renseigner son code offre éventuel. Puis, l'Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « valider mon panier ».
Etape 2 : Identification de la Cliente
La Cliente s'identifie en renseignant les informations relatives à son compte client.
Etape 3 : Récapitulatif et validation de la commande par la Cliente
a. La Cliente complète les informations relatives à la livraison, notamment son mode et lieu de livraison.
b. La Cliente sélectionne son moyen de paiement.
c. La Cliente renseigne sa carte cadeau Pimkie et/ou son bon d'achat électronique éventuel.
d. La Cliente prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente.
e. La Cliente valide sa commande, après avoir vérifié l'ensemble des éléments constituant sa commande en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement".
Une fois la commande confirmée par la Cliente et l'étape de paiement validée, un courriel informatif d'enregistrement est adressé à la Cliente, rappelant l'ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.
Etape 4 : Validation de la commande par PIMKIE
Suite au premier courriel, un deuxième courriel de validation de la commande sera adressé à la Cliente.
Dès lors, PIMKIE prépare l'expédition de la commande.
Etape 5 : Envoi de la commande
Dans les jours suivants la validation de la commande, et après vérification de celle-ci, la Cliente reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant que le colis a été expédié.
4.2.2 Suivi de la commande
A tout moment, la Cliente ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet :
- sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » dans « Mon espace »,- ou en contactant PIMKIE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique "contact",
- ou en composant le numéro 026 20 02 65.
La facture de la Cliente est disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil, envoyée par email et est fournie au moment de la livraison dans le colis.
Attention : la Cliente doit impérativement conserver sa facture, seul document accepté en cas d'échange ou de remboursement en magasin.
En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, la Cliente pourra imprimer la facture relative à sa commande.
4.3 Archivage des commandes
Les commandes sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans. A tout moment, la Cliente peut accéder au détail de ses commandes en se connectant sur son compte ou en contactant PIMKIE directement dans la rubrique «contact » ou par téléphone.
Article 5 : Nos prix
Les prix des produits et articles sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression manifeste.
La Cliente peut éventuellement bénéficier d'offres promotionnelles ponctuelles, dont les conditions sont prévues et consultables dans la rubrique "*Jeux et offres"
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 7.2).
PIMKIE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par la Cliente.
Article 6 : Paiement
La Cliente a la faculté de payer ses achats effectués sur le Site soit par carte bancaire (Carte Visa®, Eurocard/MasterCard®), soit par compte PAYPAL®, soit par carte cadeau PIMKIE, soit par bons d'achat électroniques PIMKIE, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
PIMKIE a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le Site par la Cliente.
6.1 Paiement par carte bancaire sur le site
6.1.1 Réalisation du paiement
A l'occasion de la validation de sa commande, la Cliente fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
La fourniture en ligne du numéro de carte de la Cliente et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le prélèvement sur le compte de la Cliente par PIMKIE s'effectue, au plus tôt, au moment de l'expédition de la commande et correspond au(x) produit(s) et article(s) effectivement livré(s).
6.1.2 Sécurité du paiement
Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de Sogenactif®. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Sogenactif® sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Lorsqu'il est accusé réception de la commande (cf article 4.2), la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Sogenactif®. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Les services de PIMKIE se réservent la possibilité de réclamer des compléments d'informations à la Cliente ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un pays autre que la France ou la Belgique. Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.
6.2 Paiement par compte PAYPAL®
6.2.1 Réalisation du paiement
A l'occasion de la validation de sa commande, la Cliente disposant d'un compte PayPal® entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal® et son mot de passe PayPal.
6.2.2 Sécurité du paiement
PayPal crypte l'ensemble des informations que la Cliente lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail de la Cliente n'est communiquée à PIMKIE.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.
Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire de la Cliente, PIMKIE invite cette dernière à se rapprocher de la dite société.
6.3 Paiement par compte Google Pay
6.3.1 Réalisation du paiement
A l'occasion de la validation de sa commande, la Cliente disposant d'un compte Google Pay® peut choisir de payer via sa carte de paiement enregistrée sur son compte. Pour se faire, la Cliente entre son adresse e-mail et son mot de passe liés à son compte Google Pay®.
Les données relatives à la carte de paiement enregistrées sur le compte nous sont transmises, dans le cadre de l'opération de paiement, conformément à l'avis de confidentialité de Google Pay®. Pour toute demande d'information, nous invitons la Cliente à se renseigner auprès de Google Pay®.
6.3.2 Sécurité du paiement
Dans le cadre du paiement, l'ensemble des données liées au moyen de paiement de la Cliente et liées à la transaction sont sécurisées par le prestataire PayZen.
Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre Google Pay® et l'établissement bancaire de la Cliente, PIMKIE invite cette dernière à se rapprocher desdites sociétés.
6.4 Paiement par carte cadeau Pimkie
A l’occasion de la validation de sa commande, la Cliente titulaire d’une Carte cadeau PIMKIE fournit le numéro de sa carte cadeau dans le champ prévu à cet effet et actualise le montant payé par la carte en cliquant sur le lien de validation.
Si le montant de la commande est supérieur aux sommes disponibles sur la carte cadeau, le paiement peut être complété par tout autre moyen de paiement prévu au présent article 6 « Paiement ».
6.5 Paiement par bons d'achat électronique
Le titulaire du bon d'achat saisit simplement le code figurant sur le bon d'achat, ou le code qui lui aura été communiqué par e-mail par PIMKIE, dans la case prévue à cet effet.
6.6 Défaut de paiement
PIMKIE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'une Cliente qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, PIMKIE adressera à la cliente une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix. PIMKIE se réserve de poursuivre pénalement pour vol le défaut de paiement
6.7 Fraude
Il est rappelé à l'Internaute qu'est puni d'une lourde peine d'emprisonnement et d'une lourde amende, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée. (cf. art.210 bis et 504 quater Code pénal).
6.8 Divers
Le nombre de transactions maximum autorisées par jour est de 2.
En cas d'erreur de saisie et par mesure de sécurité, la possibilité de règlement de la Cliente avec son moyen de paiement est bloquée 24 heures.
Article 7 : Livraison
7.1 Possibilités de livraison données aux clientes PIMKIE
Toutes les commandes réalisées par nos Clientes sont livrées à l'adresse indiquée par les Clientes lors de la passation de la commande sur le Site. Il est possible de sélectionner différents modes de livraison détaillés dans le tableau ci-dessous.
7.2 Frais de livraison
Pour chaque commande, il est demandé à la Cliente une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu'elle bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions (voir tableau ci-dessous). Le montant de la participation est fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de transport choisi.
Le montant de la commande s'entend du montant total des articles dont la valeur est indiquée sur la facture.
Si la Cliente a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces conditions ne sont plus remplies, PIMKIE se réserve le droit de facturer les frais de livraison.
| MODE DE LIVRAISON |
En magasin | Point Relais | A domicile |
|---|---|---|---|
| FRAIS DE LIVRAISON TTC |
|||
| 0€ sans minimum d'achat |
2,99€ gratuit dès 60€ d'achat net (toutes remises déduites) |
5,99€ gratuit dès 60€ d'achat net (toutes remises déduites) |
|
| DELAIS DE LIVRAISON (JOURS OUVRES) |
|||
| 3 | 4 | 4 | |
7.3 Réception de la marchandise par la Cliente
7.3.1 Délivrance de la marchandise à l'adresse indiquée par la Cliente
Lors de la passation de commande, la Cliente a la possibilité de choisir le lieu où elle pourra réceptionner sa commande.
La commande est expédiée à l'adresse désignée par la Cliente lors de la commande. Si la Cliente est absente, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres.
Dès lors que le prestataire de service de PIMKIE informe la cliente que le colis peut être retiré dans l'un de ses établissements, celle-ci dispose d'un délai maximum de 14 jours pour pouvoir retirer son colis (le délai de 14 jours est donné à titre purement indicatif) sur présentation de sa carte d'identité. Ensuite, le colis est retourné à PIMKIE aux frais de la cliente.
En cas de retour du colis à PIMKIE pour non remise de la commande à la Cliente et que cette impossibilité de remise résulte du fait de la Cliente, cette dernière sera remboursée des sommes débitées, déduction faite des frais d'envoi du colis aller.
PIMKIE ne serait être tenue pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par la Cliente lors de la passation de commande.
7.3.2 Délivrance de la marchandise en point relais
Lors de la passation de commande, la Cliente a la possibilité de choisir le point relais dans lequel elle souhaite récupérer sa commande.
Lors de l'expédition de la commande des entrepôts PIMKIE, un e-mail d'information est envoyé à l'adresse e-mail renseignée par la Cliente.
Cet e-mail indique dans quel point relais la commande est expédiée et durant quelle période la Cliente peut retirer sa commande.
Pour pouvoir retirer son colis en point relais, la Cliente doit IMPERATIVEMENT se munir d'une pièce d'identité en cours de validité. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis.
La Cliente dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retirer sa commande auprès d'un point relais.
En cas de retour du colis à PIMKIE pour non remise de la commande à la Cliente et que cette impossibilité de remise résulte du fait de la Cliente, cette dernière sera remboursée des sommes débitées, déduction faite des frais d'envoi du colis aller.
7.3.3 Délivrance de la marchandise dans un magasin PIMKIE
Lors de la passation de commande, la Cliente a la possibilité de choisir l'un des magasins PIMKIE dans lequel elle souhaite récupérer sa commande.
Lors de l'expédition de la commande des entrepôts PIMKIE, un e-mail d'information est envoyé à l'adresse e-mail renseignée par la Cliente.
Cet e-mail indique dans quel magasin la commande est expédiée et durant quelle période la Cliente peut retirer sa commande.
Pour pouvoir retirer son colis en magasin PIMKIE, la Cliente doit IMPERATIVEMENT se munir d'une pièce d'identité en cours de validité. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis.
La Cliente dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retirer sa commande auprès du magasin PIMKIE désignée par elle.
En cas de retour du colis à PIMKIE pour non remise de la commande à la Cliente et que cette impossibilité de remise résulte du fait de la Cliente, cette dernière sera remboursée des sommes débitées, déduction faite des frais d'envoi du colis aller.
Le service de livraison magasin est exceptionnellement désactivé la 1ère semaine des soldes saisonniers.
7.4 Délais de livraison
Dans tous les cas, la commande est livrée à la Cliente avec le maximum de sécurité par les services postaux ou, le cas échéant, les services de livraison spéciale dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf cas de force majeure ou tout cas fortuit indépendant de la volonté de PIMKIE et dans la limite des stocks disponibles lors d'une opération telle que les soldes.
Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande.
En cas de retard prolongé de la livraison, la Cliente devra le signaler au plus vite en contactant PIMKIE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique « contact » ou par téléphone.
En cas de dépassement du délai maximum annoncé, la Cliente a la possibilité d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu'elle aurait versées, et ceci tant qu'elle n'a pas réceptionné sa commande.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PIMKIE jusqu'au complet encaissement de la commande.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par la Cliente, les risques des marchandises livrées sont transférés à la Cliente.
Article 9 : Retours et remboursements
9.1 Garantie légale
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Economique, la Cliente ayant reçu des articles qui ne lui procureraient pas toute satisfaction, bénéficie d'un droit de rétractation légal de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise dans les entrepôts de PIMKIE. Le délai de 14 jours mentionné cidessus commence à courir à compter du lendemain de la date de réception de la commande par la Cliente.
Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente peut :
Utiliser le formulaire de rétractation présent dans le colis, ou téléchargeable sur le site dans la rubrique FAQ/retour échange et remboursement, en retournant le colis dans les conditions décrites à l'article 9.4 à :
Framode
Onlineshop
Im Herzthauen 2
77731 Willstätt-Legelshurst
Deutschland
Déclarer à PIMKIE sa volonté de se rétracter de manière explicite, à l'adresse Eshop.be@pimkie.com, en rappelant son n° de commande et les articles concernés par le retour, puis en retournant le colis au plus tard dans les 14 jours dans les conditions décrites à l'article 9.4.
En cas de rétractation par la Cliente entre le premier et le quatorzième jour, le droit de rétractation s'exerce sans pénalités, et fera l'objet d'un remboursement du montant de la commande retournée et des frais de livraison sur labase du tarif normal d'expédition tel que prévu à l'article 7.2.
9.2 Garantie conventionnelle
En plus de la garantie légale, PIMKIE permet conventionnellement à la Cliente de renvoyer les articles livrés pendant une durée supplémentaire de 16 jours à compter de la fin de la période de garantie légale.
Attention : en période de soldes, la garantie conventionnelle n'a pas vocation à s'appliquer aux produits soldés. Pour ces derniers, la Cliente bénéficie uniquement de la garantie légale. En cas de retour entre le quinzième et le trentième jour, la garantie conventionnelle permettant un retour de la marchandise s'exerce aux frais de la Cliente qui supportera alors les frais de livraison et les frais de retour. En cas de retour via un point relais, celuici est gratuit.
9.3 Garantie légale de conformité
En vertu de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, la cliente bénéficie notamment d'une garantie pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, si elle ne connaissait pas ou n'était pas censée connaitre le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparait dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
9.4 Retours
9.4.1 Généralités
Le colis que la Cliente retourne doit être accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé. Il est entendu que le ou les articles retournés par la Cliente ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du ou desdits articles. Les articles ou produits dégradés (usagés/portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes commerciales ou étiquettes composition coupées, etc.) ne seront en aucun cas repris et remboursés par PIMKIE. A cet effet, PIMKIE informe la Cliente que chaque article retourné fait l'objet d'une vérification systématique et minutieuse.
9.4.2 Procédures de retour de la commande
Pendant la garantie légale et conventionnelle, les retours peuvent s'effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
ATTENTION : les retours en point relais ne sont possibles que si la commande a été livrée initialement dans un point relais
La Cliente a différentes possibilités pour retourner sa commande à PIMKIE :
| MODE DE RETOUR |
Par voie postale | En point relais* (sous réserve d'avoir choisi ce mode de livraison) | En magasin |
|---|---|---|---|
| DISPONIBILITE | |||
| disponible | disponible | disponible | |
* Procédure de retour ne pouvant être mise en œuvre que dans le cas d'une livraison initiale en point relais.
1. Conditions de retour par voie postale
Pour tout retour de marchandise directement auprès de PIMKIE, la Cliente doit retourner sa commande avec le formulaire de rétractation dûment complété ainsi que sa facture d'achat à l'adresse suivante :
Framode
Onlineshop
Im Herzthauen 2
77731 Willstätt-Legelshurst
Deutschland
N.B. : Pour des raisons de preuve, PIMKIE encourage vivement la Cliente à retourner son colis en colis recommandé ou en colis suivi.
2. Conditions de retour dans un Point Relais
Pour tout retour de marchandise en Point Relais (uniquement dans le cas d'une livraison initiale en point relais), la Cliente doit impérativement coller l'étiquette retour (remise préalablement par PIMKIE) sur le colis remis au Point Relais. Sans cette étiquette, PIMKIE ne pourra pas prendre en compte le retour. En cas de litige sur le retour de la commande, PIMKIE réclamera systématiquement la preuve que la Cliente a bien retourné sa commande auprès de PIMKIE.
3. Conditions de retour dans un magasin PIMKIE
En cas de retour du produit ou de l'article auprès d'un magasin PIMKIE, la Cliente pourra demander l'échange ou le remboursement dans le magasin concerné. Dans le cas d'un retour ou d'un échange en magasin, la Cliente doit impérativement se munir de sa facture d'achat et du formulaire de rétractation dûment complété, ces derniers étant nécessaires pour que le retour ou l'échange soit accepté.
Dès lors que le retour ou l'échange est effectué, la Cliente doit recevoir un reçu de la part du commerçant comme preuve du retour.
9.5 Echanges / Remboursements
Dans l'exercice de son droit de rétractation et de son droit de retour conventionnel, la Cliente pourra choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des articles et, d'autre part, l'échange du ou des articles commandés.
9.5.1 Remboursement
Suite à l'exercice de la garantie légale de rétractation
Si le produit est retourné dans les 14 jours à compter de la livraison chez la Cliente, PIMKIE rembourse celleci en numéraire, par le même mode de paiement qui a servi à payer la commande.
Toutefois si le paiement a été effectué par Carte cadeau PIMKIE, la Cliente est remboursée du montant des articles retournés en bon d’achat électronique dans la limite de la somme réglée avec la Carte cadeau PIMKIE, le reliquat éventuel étant remboursé via le même mode de paiement ayant servi à compléter le paiement de la commande. La Cliente pourra, si elle en fait la demande, se faire rembourser en numéraire par un autre mode de paiement de son choix en lieu et place du bon d’achat électronique.
PIMKIE s'engage à rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a récupéré les biens retournés ou dans les 14 jours suivant la date à laquelle les biens ont été expédiés par la Cliente, charge à cette dernière d'en fournir la preuve. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans le cas d'un retour dans le délai légal, pour le remboursement des frais de livraison, la Cliente est invitée à formuler sa demande via la rubrique contact du Site, afin que PIMKIE puisse procéder aux vérifications permettant le cas échéant le remboursement de ces frais.
Suite à l'exercice de la garantie conventionnelle
Si le produit est retourné entre le quinzième et le trentième jour, le remboursement se fera soit sur le moyen de paiement ayant servi à payer la commande, soit sous forme de bons d'achat au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de retour conventionnel a été exercé, sauf à ce que la Cliente n'ait pas respecté les conditions prévues à l'article 9.2 des présentes.
9.5.2 Echanges
Si à la réception du colis par la Cliente, celleci décide d'échanger un produit ou un article, 2 possibilités s'offrent à elle :
Elle peut se rendre dans n'importe quel magasin PIMKIE de Belgique pour procéder à l'échange de l'article en question.
L'échange est gratuit dès lors que celuici porte sur des articles identiques, de même couleur, mais dans une taille différente :
Dans cadre, le prix du nouvel article sera le même que celui indiqué sur la facture de la Cliente, même dans le cadre d'une promotion spéciale sur le web. Dans l'hypothèse où l'échange porte sur des articles différents (articles de même référence mais de coloris différents, articles ayant des références différentes), une régulation monétaire sera effectuée :
o Si le prix du nouvel article est supérieur au prix indiqué sur la facture de la Cliente, la différence sera à la charge de la Cliente.
o Si le prix du nouvel article est inférieur au prix indiqué sur la facture de la Cliente, la différence vous sera remboursée par virement bancaire.
Elle peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement, sur le Site.
Si la nouvelle commande est d'un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de la Cliente sera alors crédité du montant des produits et articles retournés.
Article 10 : Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIMKIE sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pèse sur la Cliente.
Article 11 : Responsabilités
PIMKIE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, PIMKIE peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à la Cliente, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de PIMKIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par PIMKIE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de PIMKIE.
Sans préjudice des dispositions mentionnées ci avant à l'article 9, en cas de réclamation de quelque nature que ce soit de la Cliente sur une commande (ex : non livraison d'une commande ou d'une partie de commande), la Cliente dispose de 30 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de PIMKIE. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 12 : Données personnelles
12.1 QU’EST-CE QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?
Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse ip, date de naissance etc.
12.2 IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les Données Personnelles sont collectées par SAS DIRAMODE au capital de 9 752 365,50 Euros, immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 301 571 931, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq en son nom et pour son compte, et le cas échéant au nom et pour le compte de la société BELSAY, SA au capital social de 650 000 Euros, immatriculée au RC de Tournais sous le numéro 447 803 666, dont le siège se situe 10 Rue du follet - boîte 004, 7540 KAIN, ci-après «PIMKIE».
12.3 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
- QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?
PIMKIE peut être amenée à collecter notamment vos nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone, coordonnées bancaires (fourni par le client en cas de retour), données de navigation, historique de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, éléments relatifs au suivi de votre commande. L’Internaute ou la Cliente s'engage à fournir à PIMKIE des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
- SUR QUELLE BASE JURIDIQUE ET A QUELLES FINS CES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ET TRAITEES?
La règlementation européenne en matière de protection de données permet à Pimkie d’utiliser les Données Personnelles du Client ou de l’Internaute que si Pimkie dispose d’une base juridique valable. Ainsi, pour traiter les Données Personnelles des Clients ou des Internautes, Pimkie se base soit sur le consentement des personnes concernées, soit lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat (exemple : le traitement de votre commande) ; soit lorsque c’est dans l’intérêt légitime de Pimkie (lequel ne peut être contraire aux droits et libertés du Client ou de l’Internaute) ; ou lorsque c’est nécessaire au respect d’une obligation légale (exemple : conservation de factures).
Ainsi les Données Personnelles collectées ont pour finalités, selon le cas de figure :
- La gestion de la relation commerciale entre l’Internaute ou la Cliente et PIMKIE;
- Le traitement et suivi de la ou des commande(s) de la Cliente ;
- La gestion du programme de fidélité ;
- L’envoi de sollicitations commerciales (avantages du programmes de fidélités, offres commerciales et informations relatives à la marque Pimkie, personnalisées ou non) : Les avantages, offres commerciales et informations de PIMKIE peuvent être adressées à la Cliente ou à l’Internaute qui y consent, dans le respect de la réglementation applicable, en fonction des Données Personnelles communiquées, par email, courrier, SMS/MMS, via les réseaux sociaux, en magasin.
Il existe une exception dans l’hypothèse où la Cliente ou l’Internaute, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant recevoir des sollicitations commerciales dès lors qu’elle a déjà effectué un achat auprès de Pimkie et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
- L’envoi d’e-mail invitant l’abonné à la newsletter à participer à des sondages ou à des jeux concours ;
- L’enrichissement de données : en plus des Données Personnelles que nous collectons, nous enrichissons votre profil dans nos bases en fonction de vos achats réalisés sur notre Site afin de vous proposer des offres personnalisées;
- Le partage et enrichissement de Données avec les Partenaires Commerciaux de Pimkie :
o Sous réserve de son consentement préalable, la Cliente ou l’Internaute pourra recevoir des offres commerciales de Partenaires Commerciaux de PIMKIE (sociétés de mode à destination de la femme, l’homme et l’enfant) par e-mail ou sms.
o PIMKIE sera amenée à collaborer avec des Partenaires Commerciaux (sociétés de mode à destination de la femme, l’homme et l’enfant) pour la gestion du marketing et de la relation client, afin de vous proposer des offres personnalisées ou non. A cette fin, PIMKIE pourra recevoir et transmettre à ses Partenaires Commerciaux et ses sous-traitants certaines de vos informations personnelles, ainsi que les modifications que vous aurez signalées concernant vos Données Personnelles à des fins d’amélioration de la connaissance client. Il s’agit exclusivement des données de contact non électronique (adresse postale) et de profil (notamment vos habitudes d’achat, civilité, préférences, centres d’intérêt) que vous transmettez.
o PIMKIE sera également amenée à collaborer avec des annonceurs (Facebook, Google, Critéo etc.) afin de vous proposer des offres personnalisées et/ou de réaliser des analyses statistiques et des études. A cette fin PIMKIE pourra transmettre notamment des informations personnelles telles que vos habitudes d’achats ou vos données de navigation.
Ce partage de Données Personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation locale et européenne en vigueur relative aux données à caractère personnel.
- La géolocalisation : PIMKIE peut être amenée à traiter des données de géolocalisation notamment pour permettre à l’Internaute ou à la Cliente de localiser les magasins les plus proches de sa position ou de recevoir des publicités ciblées lorsque la Cliente ou l’internaute est proximité d’un magasin Pimkie. La fonction géolocalisation ne peut être activée qu’avec le consentement de l’Internaute ou de la Cliente qui accepte expressément de fournir ses Données en paramétrant correctement son terminal de communication.
- Réalisation d’analyses statistiques, étude des habitudes d’achat, et segmentation des clients à des fins d’amélioration de la connaissance Client en vue de fournir des offres personnalisées à l’Internaute et la Cliente ;
- La gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les produits et sur la performance du service client) ;
- L’envoi de sollicitation commerciale par courrier postal.
Certaines Données Personnelles, signalées par un astérisque, doivent nécessairement être collectées par PIMKIE afin de vous fournir la meilleure expérience client possible sur le Site, de permettre le traitement de la commande de la Cliente, et le cas échéant de finaliser son adhésion au programme de fidélité.
Pour les traitements énoncés ci-dessus et en particulier ceux nécessitant un consentement, le Client ou l’internaute peut retirer son consentement à tout moment. La Cliente ou l’Internaute dispose également la possibilité de s’opposer à tout moment à la prospection personnalisée et/ou à la transmission de ses Données Personnelles par Pimkie à des tiers. En cas de retrait du consentement ou d’opposition, la Cliente ou l’Internaute ne recevra plus, selon le cas de figure, des sollicitations commerciales ou des offres personnalisées. La Cliente ou l’Internaute peut exercer son droit d’opposition de la manière suivante :
- pour les e-mails commerciaux en se désabonnant via le lien « se désabonner » présent dans chaque e-mail ;
- pour les sms commerciaux en renvoyant un « STOP SMS » au numéro indiqué dans le message ;
- soit en se connectant sur son compte, rubrique « Mes informations/Mes abonnements »,
- Soit sur simple demande auprès de PIMKIE selon les modalités suivantes :
1. A l’adresse postale suivante :
PIMKIE / DIRAMODE
Relation Client /Service Données Personnelles
1 rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
France
2. Ou d'en faire la demande via la page : Contactez-nous
12.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données sont destinées à DIRAMODE et aux sociétés détenues directement ou indirectement par DIRAMODE ou sa société mère au sens de l’article L233-3 du code du commerce, et notamment la SA BELSAY, à laquelle les données peuvent être transférées pour gestion propre ou en sous-traitance dans le cadre des activités commerciales du groupe PIMKIE. Elles peuvent aussi être transférées aux sous-traitants de la SAS DIRAMODE ou le cas échéant de société BELSAY, SA au capital social de 650 000 Euros, immatriculée au RC de Tournais sous le numéro 447 803 666, dont le siège se situe 10 Rue du follet – boîte 004, 7540 KAIN.
La Cliente reconnaît accepter que les opérations et traitements automatisés des Données Personnelles effectués lors de la création de son compte client et postérieurement à la création de son compte client pourront être réalisés par PIMKIE et/ou tout autre sous-traitant lié directement ou indirectement à PIMKIE. Les sous-traitants visés par les présentes sont notamment nos prestataires de paiement ou de sécurisation de paiements, nos prestataires de livraison afin d’assurer le traitement de la commande et tout autre sous-traitant nécessaire à la bonne réalisation des différents services proposés à la Cliente.
PIMKIE peut être amenée à divulguer des informations concernant la Cliente conformément aux exigences légales, auprès de toutes autorités administratives ou judiciaires compétentes.
12.5 TRANSFERT DES DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Les Données Personnelles de la Cliente ou de l’Internaute sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne à nos sous-traitants à des fins de gestion de leur système informatique.
Vous pourrez vous opposer au transfert de vos Données Personnelles hors Union Européenne. En cas d’opposition à un tel transfert, PIMKIE ne sera plus en mesure de vous fournir ses services.
12 .6 MOYENS UTILISES POUR COLLECTER LES DONNEES PERSONNELLES
Vos Données Personnelles peuvent être collectées :
- Par le site internet www.pimkie.be
- Par l’Application mobile
- En Magasin
- Par le biais des Réseaux sociaux lors de jeux concours.
- Pimkie peut également collecter indirectement de la Donnée Personnelle auprès de partenaires à qui vous avez d’ores et déjà donné votre consentement à la transmission de vos Données Personnelles à des fins d’amélioration de la connaissance clients.
12.7 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES PERSONNELLES
PIMKIE fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute et/ou cliente et ce dans le respect des dispositions légales applicables. Pimkie veille également au respect des engagements de sécurité par ses sous-traitants.
12.8 CONSERVATION DES DONNEES
Les Données Personnelles collectées seront conservées durant toute la relation commerciale entre la Cliente et PIMKIE ainsi que pour une durée de 36 mois à compter du dernier acte volontaire et positif de sa part (par un clic sur le lien dans un e-mail Pimkie ou du dernier achat. Toutefois, les Données Personnelles peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d'une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.
12.9 DROIT DES PERSONNES
Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), la Cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, à la limitation, d'opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de PIMKIE et ce après vérification par PIMKIE, si elle l'estime nécessaire, de l'identité de la Cliente par toute pièce d'identité en cours de validité.
| Droits d’accès et Rectification |
Vous pouvez notamment demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant ; obtenir une copie, exiger que vos Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour. Si vous êtes inscrit sur le Site Pimkie, vous pourrez les corriger directement en vous connectant sur votre espace personnel rubrique « Mes informations ». |
| Droit d’effacement/droit à l’oubli | Vous pouvez demander à Pimkie de supprimer vos Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si vous avez retiré votre consentement. Toutefois, ce droit n'existe pas si le traitement est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice. |
| Droit à la portabilité | Vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous pouvez également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. |
| Droit d’opposition | Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, y compris en cas de profilage. Pimkie ne pourra plus traiter vos Données Personnelles sauf si Pimkie démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice. |
| Droit à la limitation | Vous avez le droit d’exiger que vos Données Personnelles soient verrouillées, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdit. Dans ce cas vos Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes. |
| Droit à présenter une réclamation | Vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD). |
| Décisions individuelles automatisées | Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à votre encontre. Cependant, il ne sera pas possible d'exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l'exécution de votre commande; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite. |
| Sort des Données Personnelles après la mort | Vous pouvez également nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez réserver à vos Données Personnelles après votre décès. |
Pour exercer ses droits, il suffit à la Cliente et/ou à l’Internaute d'en faire la demande par écrit :
• soit par courrier à l'adresse suivante:
PIMKIE / DIRAMODE
Service Client /Données Personnelles
1 rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
France
• soit en contactant DIRAMODE par le formulaire « contact » disponible sur le Site :
• soit en se connectant sur son espace personnel rubrique « Mes informations »;
Pimkie informe l’Internaute et la Cliente qu’un Délégué de la Protection des Données Personnelles (DPD ou DPO) a été nommée, et qu’il peut lui exposer toute question relative au traitement de ses Données Personnelles par le biais des moyens ci-dessus.
Article 14 : Propriété intellectuelle
PIMKIE est propriétaire des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l'ensemble du contenu du Site.
Conformément à l'article 2.20.1 de la Convention Benelu en matière de reproduction intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de PIMKIE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de l'article 2.20.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l'article XV du Code de Droit Economique, susceptible d'être sanctionnée par des peines d'amende ou d'emprisonnement.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont PIMKIE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation expresse et écrite de PIMKIE, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PIMKIE.
Article 15 : Dispositions générales
15.1 Langue du contrat
La seule langue de référence pour les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est la langue française.
15.2 Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre PIMKIE et l'Internaute ou entre PIMKIE et la Cliente expriment l'intégralité des droits et obligations des parties. Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
15.3 Non validité partielle
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Article 16 : Loi applicable / Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
En cas de litige, le Client pourra, s’il le souhaite et s’il respecte certaines conditions définies ci-après, faire appel à un médiateur dont l’adresse est la suivante:
- Adresse postale : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, Bruxelles, 1000 Belgique
- Adresse email : contact@mediationconsommateur.be
- Site internet du médiateur: https://www.mediationconsommateur.be
- Numéro de téléphone : +32(2) 702 52 20
Il est à noter que le recours à la médiation ne sera valable que dans le cas où :
- Le Client a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Pimkie par une réclamation écrite
- Que la demande du Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive
- Que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Par ailleurs, le recours à un médiateur est une procédure confidentielle et exclusivement à la charge de DIRAMODE, à l’exception faite des frais d’avocat et d’expertise le cas échéant.