Conditions générales de vente en vigueur au 24/03/2021
Sommaire
- > Préambule
- > Article 1 : Objet
- > Article 2 : Champ d'application
- > Article 3 : Produits
- > Article 4 : Commande
- > Article 5 : Prix
- > Article 6 : Paiement
- > Article 7 : Livraison
- > Article 8 : Retours et remboursements
- > Article 9 : Garanties
- > Article 10 : Environnement
- > Article 11 : Signature et preuve
- > Article 12 : Responsabilités
- > Article 13 : Propriété intellectuelle
- > Article 14 : Réclamations
- > Article 15 : Loi applicable / Litiges
- > Article 16 : Dispositions générales
Préambule
DIRAMODE, SAS au capital de 86 448 637,50 Euros, dont le siège se situe 18 rue Denis Papin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - FRANCE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 301 571 931 (« PIMKIE »),
représentée par Yann Hinsinger, Président et en cette qualité de Directeur de la publication (« PIMKIE ») édite le site internet www.pimkie.fr
(« Site ») par le biais duquel elle propose à la vente des produits, accessoires (« Produits ») dans l’univers féminin sous la marque PIMKIE.
TVA intracommunautaire BE 0891 602 224
Téléphone : 026 20 02 65
Email : SAV_e-shop@pimkie.com
Le Site est hébergé par la société SALESFORCE, situé 415 Mission St, San Francisco CA 94105 United States of America.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ("Conditions") sont conclues entre PIMKIE et toute utilisateur personne physique non commerçante du Site (« Cliente »).
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente et d’achat des Produits présentés sur le Site entre PIMKIE et la Cliente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le Site. Elles régissent également les conditions d'utilisation du Site par la Cliente.
Article 2 : Champ d'application
2.1 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS
Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le Site. PIMKIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne.
2.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS
La Cliente déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de la Cliente aux Conditions.
2.3 CAPACITÉ ET DESTINATIONS
La Cliente déclare :
- - Avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs légaux ou être titulaire d’une autorisation parentale;
- - Avoir la capacité de conclure le présent contrat de vente ;
- - Ne pas procéder à des achats de Produits à des fins commerciales, notamment en vue de les revendre ;
- - Ne pas être commerçant et/ou vendeur professionnel.
Article 3 : Produits
3.1 DESCRIPTION
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du produit de toute nature (hors caractéristiques essentiels du produit) ne sont que des suggestions de présentation n'entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Les différences peuvent résulter, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la qualité couleur des photographies ou de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente.
3.2 DISPOINIBILITE
Les offres de Produits ou de prestations et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles. PIMKIE vérifie lors de la préparation de la commande, la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité temporaire ou permanent du Produit, PIMKIE se réserve le droit de :
- - soit à envoyer à la Cliente sa commande, déduction faite des Produits indisponibles, en précisant, le cas échéant, le délai supplémentaire de livraison desdits Produits.
- - soit à annuler toute ou partie de la commande.
En cas d’annulation de la commande, PIMIKIE en informera la Cliente dans les meilleurs délais par courrier électronique et procèdera à son remboursement dans les modalités fixés à l’article 8 des présentes Conditions.
Article 4 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix tels que définis à l'article 5 des Conditions.
4.1 IDENTIFICATION
Avant de pouvoir finaliser sa commande, la Cliente doit se créer un compte utilisateur ou se connecter sur ledit compte, afin de pouvoir réaliser ses achats et suivre l'avancée de ses commandes.
La Cliente devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
Si la Cliente bénéficie d'une offre spéciale, elle doit nécessairement, pour que l'offre soit prise en compte, saisir le code qui lui aura été attribuée dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu'une offre promotionnelle n'est valable que dans les conditions déterminées par celle-ci et ne peut se cumuler avec toute autre offre ou promotion en cours.
4.2 Commande et suivi de commande
4.2.1 Les étapes de la commande
Pour réaliser une commande en ligne, la Cliente doit suivre les 3 étapes telles que décrites ci-dessous :
Etape 1 - Validation du Panier :Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter à mon panier », la Cliente vérifie les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.) et peut renseigner son code offre éventuel. Puis, la Cliente valide le choix du ou des Produit(s) sélectionné(s) en cliquant sur « Valider mon panier ».
Etape 2 - Identification de la Cliente : La Cliente s'identifie en renseignant les informations relatives à son compte client.
Etape 3 - Récapitulatif et validation de la commande par la Cliente:
- - La Cliente complète les informations relatives à la livraison, notamment son mode et lieu de livraison.
- - La Cliente sélectionne son moyen de paiement.
- - La Cliente renseigne sa carte cadeau PIMKIE et/ou son bon d'achat électronique éventuel.
- - La Cliente prend connaissance et accepte les Conditions.
- - La Cliente valide sa commande, après avoir vérifié l'ensemble des éléments constituant sa commande en cliquant sur le bouton "Je valide ma commande", cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec PIMKIE.
Une fois la commande confirmée par la Cliente et l'étape de paiement validée, un courriel de confirmation de la commande est adressé à la Cliente, rappelant l'ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.
Suite au premier courriel, un courriel de confirmation d’expédition de la commande sera adressé à la Cliente reprenant les éléments essentiels de sa commande.
Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site conformément aux dispositions légales applicables.
L’ensemble des données fournies par la Cliente lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
4.2.2 Suivi de la commande
A tout moment, la Cliente ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet:
- - En s’identifiant sur son compte sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » dans « Mon espace » ;
- - ou en contactant PIMKIE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique "contact" ;
- - ou en composant le numéro 026 20 02 65 (coût d'un appel local depuis la Belgique avec majoration éventuelle de l'opérateur téléphonique de la Cliente).
La facture de la Cliente est disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil et est envoyée par email.
Attention : la Cliente doit impérativement conserver sa facture, seul document accepté en cas d'échange ou de remboursement en magasin. En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, la Cliente pourra imprimer la facture relative à sa commande.
4.3 ARCHIVAGE
PIMKIE procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIMKIE et/ou ses partenaires seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre PIMKIE et la Cliente.
Article 5 : Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression manifeste. Il est précisé que les prix sont valables uniquement sur le Site et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en magasins PIMKIE.
Les frais de livraison en vigueur au jour de la commande s’ajoutent aux prix du (des) produit(s) et sont à la charge de la Cliente, sauf mention contraire telle qu’indiquée à l’article 7.2 des Conditions.
La Cliente peut éventuellement bénéficier d'offres promotionnelles ponctuelles, dont les conditions sont prévues et consultables dans la rubrique "Jeux et offres".
PIMKIE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable de la Cliente en cas notamment d’erreur manifeste ou de modification du taux de TVA, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par la Cliente.
Article 6 : Paiement
6.1 MODE DE PAIEMENT
6.1.1 Carte bancaire
La Cliente a la faculté de payer ses achats effectués sur le Site par carte bancaire, et notamment via Carte Visa®, Eurocard/MasterCard®.
A la validation de sa commande, la Cliente fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
La fourniture en ligne du numéro de carte de la Cliente et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
6.1.2 Paiement par compte PAYPAL®
A la validation de sa commande, la Cliente disposant d'un compte PayPal® entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal® et son mot de passe PayPal. Pour plus d'information sur la carte PAYPAL, nous vous invitons à vous rendre directement sur le site PAYPAL.
6.1.3 Paiement par compte GOOGLE PAY®
A la validation de sa commande, la Cliente disposant d'un compte Google Pay® entre son adresse e-mail et son mot de passe liés à son compte Google Pay®. Pour plus d'information sur le compte Google Pay®, nous vous invitons à vous rendre directement sur le site Google Pay®.
6.1.4 Paiement par carte cadeau PIMKIE
A l’occasion de la validation de sa commande, la Cliente titulaire d’une carte cadeau PIMKIE ou E-carte cadeau PIMKIE (collectivement « Carte cadeaux ») indique le numéro de sa Carte cadeau dans le champ prévu à cet effet.
Si le montant de la commande est supérieur aux sommes disponibles sur la Carte cadeau, le paiement peut être complété par tout autre moyen de paiement prévu au présent article 6 « Paiement ».
En cas d'annulation ou de retour pour remboursement de toute ou partie de la commande payée en Carte Cadeaux, un bon d’achat électronique PIMKIE du montant exact à rembourser sera envoyée à la Cliente. En tout état de cause, aucun remboursement en CB ou en espèce ne sera effectué de la part de PIMKIE.
6.1.4 Paiement par bons d'achat électronique
Le titulaire du bon d'achat saisit simplement le code figurant sur le bon d'achat, ou le code qui lui aura été communiqué par e-mail par PIMKIE, dans la case prévue à cet effet.
6.2 DÉFAUT DE PAIEMENT
PIMKIE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'une Cliente qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, PIMKIE adressera à la Cliente une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix. PIMKIE se réserve de poursuivre pénalement pour vol le défaut de paiement.
En outre, les services de PIMKIE se réservent la possibilité de réclamer des compléments d'informations à la Cliente ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un pays autre que la Belgique. Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.
6.3 FRAUDE
Il est rappelé à la Cliente qu'est puni d'une lourde peine d'emprisonnement et d'une lourde amende, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée. (cf. art.210 bis et 504 quater Code pénal).
6.4 SECURITE DES PAIEMENTS
Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. A aucun moment, les coordonnées bancaires de la Cliente n’apparaissent en clair sur Internet ou sont remises à PIMKIE.
Afin de sécuriser au maximum le système de paiement, PIMKIE utilise des systèmes de paiement sûrs d’établissements financiers de premier plan dans le commerce électronique. À cet égard, les données confidentielles du paiement sont cryptées (SSL) et transmises directement à l’établissement financier.
PIMKIE utilise la technologie 3D secure. Le commerce électronique sécurisé est une initiative dont le principe de base consiste à garantir la sécurité des transactions par internet. Lors du paiement via la passerelle de paiement sécurisé, le système vérifie automatiquement que la carte de crédit est activée pour le commerce électronique sécurisé. Il contactera ensuite la banque émettrice de la carte, qui sollicitera l’autorisation de l’opération via un code personnel d’authentification. L’opération ne sera effectuée que si la banque émettrice de la carte de crédit confirme le code d’authentification. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée.
En complément du système de « paiement sécurisé » et afin de contribuer à la prévention de la fraude sur internet, PIMKIE se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par la Cliente et de prendre les mesures appropriées (demande de justificatifs et/ou annulation de la commande) afin que la marchandise acquise soit livrée conformément aux données figurant dans la commande.
Article 7 : Livraison
7.1POSSIBILITÉS DE LIVRAISON DONNÉES AUX CLIENTES PIMKIE
Toutes les commandes réalisées sont livrées à l'adresse indiquée par la Cliente lors de la passation de la commande sur le Site. Il est possible pour la Cliente de sélectionner différents modes de livraison détaillés dans le tableau ci-après.
7.2 DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
Pour chaque commande, il peut être demandé à la Cliente une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu'elle bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions (voir tableau ci-dessous). Le montant de la participation est calculé en fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de transport choisi.
Le montant de la commande s'entend du montant total des Produits dont la valeur est indiquée sur la facture.
Si la Cliente a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces conditions ne sont plus remplies, PIMKIE se réserve le droit de facturer les frais de livraison.
| MODE DE LIVRAISON |
Point Relais | A domicile | |
|---|---|---|---|
| FRAIS DE LIVRAISON TTC |
|||
| 2,99€ gratuit dès 60€ d'achat net (toutes remises déduites) |
5,99€ gratuit dès 60€ d'achat net (toutes remises déduites) |
||
| DELAIS DE LIVRAISON* | |||
| 4 | 4 | ||
* Les délais de livraison indiqués ci-après sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle la Cliente passe commande (soldes, etc.).
7.3 RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LA CLIENTE
7.3.1 Délivrance des Produits à l'adresse indiquée par la Cliente
La commande est expédiée à l'adresse désignée par la Cliente lors de la commande. Si la Cliente est absente, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres.
Dès lors que le prestataire de service de PIMKIE informe la Cliente que le colis peut être retiré dans l'un de ses établissements, celle-ci dispose du délai indiqué par le prestataire pour retirer son colis sur présentation de sa carte d’identité. Ensuite, le colis est retourné à PIMKIE aux frais de la Cliente.
En cas de retour du colis à PIMKIE pour non remise de la commande à la Cliente, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par la Cliente. PIMKIE remboursera la Cliente du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.
PIMKIE ne serait être tenue pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par la Cliente lors de la passation de commande.
7.3.2 Délivrance des Produits en point relais
Lors de la passation de commande, la Cliente a la possibilité de choisir le point relais dans lequel elle souhaite récupérer sa commande.
Lors de l'expédition de la commande des entrepôts PIMKIE, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l'adresse e-mail renseignée par la Cliente. Cet e-mail indique dans quel point relais la commande est expédiée et durant quelle période la Cliente peut retirer sa commande. Pour pouvoir retirer son colis en point relais, la Cliente doit impérativement se munir d'une pièce d'identité en cours de validité. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis.
En cas de retour du colis à PIMKIE pour non remise de la commande à la Cliente, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par la Cliente. PIMKIE remboursera la Cliente du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.
7.4 PROPRIETE DES PRODUITS
Les Produits demeurent la propriété de PIMKIE jusqu'au complet paiement de la commande par la Cliente, et ce quel que soit la date de livraison des Produits. Toutefois, à compter de la réception de la commande par la Cliente, les risques de perte et de détérioration des Produits livrés sont transférés à cette dernière.
Article 8 : Retours et remboursements
8.1 DROIT DE RETRACTATION LEGAL
8.1.1 Modalités d’exercice
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Economique, la Cliente ayant reçu des Produits qui ne lui procureraient pas toute satisfaction, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise dans les entrepôts de PIMKIE.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par :
- - Le formulaire de rétractation présent dans le colis, ou téléchargeable sur le site dans la rubrique FAQ/retour échange et remboursement ;
- - Courrier postale ou électronique précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation à l’adresse postale DIRAMODE – PIMKIE INTERNATIONAL, 18 rue Denis Papin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ou email via notre formulaire de contact sur le site www.pimkie.be;
- - Retourner directement le colis au dépôt à l’adresse PIMKIE – LOGS 330 rue de la Martinoire 59290 Wattrelos – FRANCE.
La Cliente ayant ainsi exercé son droit de rétractation dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’envoi de sa décision de se rétracter pour retourner sa commande à PIMKIE dans les conditions prévues à l’article 8.3 « RETOURS ». Pour les retours au dépôt, les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge de la Cliente.
8.1.2 Exceptions
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- - les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (e.g. sous-vêtements, chaussettes, collants, maillot de bain, boules d’oreille).
De même, les Produits retournés ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. A ce titre, les Produits dégradés (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées, etc.) ne seront ni repris ni remboursés par PIMKIE. A cet effet, PIMKIE informe la Cliente que chaque Produit retourné fait l'objet d'une vérification systématique et minutieuse.
8.2 DROIT DE RETRACTATION CONVENTIONNELLE
La Cliente dispose d’un délai complémentaire de 16 jours à compter de la fin du délai du droit de rétractation légal pour notifier son souhait de se rétracter. Dans ce cadre, la Cliente supportera intégralement les frais de livraison et les frais de retour inhérents.
8.3 RETOURS
La Cliente a différentes possibilités pour retourner sa commande à PIMKIE :
| MODE DE RETOUR |
Par voie postale | En point relais* | |
|---|---|---|---|
| DISPONIBILITE | |||
| OUI | OUI | ||
*ATTENTION: les retours en point relais ne sont possibles que si la commande a été livrée initialement dans un point relais.
8.3.1. Conditions de retour par voie postale
Pour tout retour de Produits directement auprès de PIMKIE, la Cliente doit retourner sa commande avec le bon de retour, joint à l’email ou disponible ici, dûment complété ainsi que sa facture d'achat à l'adresse suivante : PIMKIE – LOGS 330 rue de la Martinoire 59290 Wattrelos – FRANCE.
Pour des raisons de preuve, PIMKIE encourage vivement la Cliente à retourner son colis en colis recommandé ou en colis suivi.
8.3.2. Conditions de retour dans un point relais
Pour tout retour de marchandise gratuitement en point relais, la Cliente doit impérativement remplir le bon de retour, l’insérer dans son colis, coller sur le colis l'étiquette retour remise préalablement par le service client sur demande de la cliente et le déposer dans l’un des points relais du réseau PIMKIE. Sans cette étiquette, PIMKIE ne pourra pas prendre en compte le retour.
8.4 REMBOURSEMENTS
PIMKIE s'engage à rembourser les achats (hors frais de livraison) dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle elle a récupéré les Produits retournés. La Cliente sera remboursée sur le moyen de paiement utilisé lors de sa commande.
Toutefois si le paiement a été effectué par carte cadeau PIMKIE, la Cliente est remboursée du montant des Produits retournés en bon d’achat électronique dans la limite de la somme réglée avec la Carte cadeau PIMKIE, le reliquat éventuel étant remboursé via le même mode de paiement ayant servi à compléter le paiement de la commande.
8.5 ECHANGES
Si à la réception du colis par la Cliente, celle-ci décide d'échanger un Produit, la Cliente doit peut passer une nouvelle commande sur le Site immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement. Si la nouvelle commande est d'un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de la Cliente sera alors crédité du montant des Produits retournés.
Article 9 : Garanties
Conformément à la Loi du 1er Septembre 2004 relative à la protection des consommateurs, tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 1649bis à 1649octies du Code civil) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
La Cliente bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, la Cliente peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la Loi du 1er Septembre 2004 relative à la protection des consommateurs.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie à la Cliente.
Par ailleurs, la Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles et de la Loi susvisée. Dans cette hypothèse, la Cliente peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions précitées.
Article 10 : Environnement
Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement français. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri et que le produit doit être placé dans un container de recyclage. Ce logo est apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Sont concernés pour PIMKIE, ses Produits textiles ainsi que ses prospectus commerciaux (flyers).
Ils doivent donc être triés par chaque Cliente.
La Cliente est informée que le logo Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
Logo Triman :
Article 11 : Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions de la Loi du 3 Avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 " La preuve ".
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIMKIE sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pèse sur la Cliente.
Article 12 : Responsabilités
PIMKIE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, PIMKIE peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à la Cliente, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par les articles 1147 et 1148 du Code Civil Belge.
La responsabilité de PIMKIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par PIMKIE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance, tout contenu de sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site, ne saurait engager la responsabilité de PIMKIE.
Il est précisé que le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, PIMKIE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client ayant accédé au Site Internet à partir d’un autre pays.
Article 14 : Réclamations
14.1 SERVICE CLIENT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions ou aux Produits PIMKIE proposés à la vente sur le Site, la Cliente est invitée à s’adresser au service client :
• Par courrier à l’adresse suivante DIRAMODE – PIMKIE INTERNATIONAL, 18 rue Denis Papin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
• Par téléphone au 026 20 02 65 du lundi au vendredi de 9h à 19h;
• Par WhatsApp au +32 2 790 68 95 du lundi au vendredi de 9h à 19h;
• Par courrier électronique depuis la rubrique « Nous contacter » sur le site www.pimkie.be.
14.2 MÉDIATION
Conformément aux dispositions applicables au règlement amiable des litiges, la Cliente pourra, si elle le souhaite et si elle respecte certaines conditions définies ci-après, faire appel à un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par PIMKIE.
Il est à noter que le recours à la médiation ne sera valable que dans le cas où :
- - La Cliente a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de PIMKIE par une réclamation écrite;
- - Que la demande de la Cliente ne soit pas manifestement infondée ou abusive;
- - Que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Par ailleurs, le recours à un médiateur est une procédure confidentielle et exclusivement à la charge de PIMKIE, à l’exception faite des frais d’avocat et d’expertise le cas échéant.
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme de résolution de litiges en ligne, qui est disponible sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 : Loi applicable / Litiges
Les présentes Conditions sont soumises à la loi belge. Toutefois, si la Cliente est domiciliée dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la Belgique, elle peut se voir appliquer le droit de l'Etat membre dans lequel elle a son domicile si ce droit est plus favorable que le droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Article 16 : Dispositions générales
16.1 LANGUE DU CONTRAT
La seule langue de référence pour les présentes Conditions est la langue française.
16.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une disposition particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions.